UE : consultation publique sur les modèles de réception par type et le système de numérotation des véhicules

 

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la modification des modèles de différents documents nécessaires au processus de réception par type de véhicule tel que défini dans le règlement (UE) 2020/683. Les modèles de documents à modifier sont :

• le document d'information
• le certificat d'homologation
• le système de numérotation de la fiche de réception par type.

Le règlement (UE) 2020/683 fixe les exigences administratives relatives à l'homologation et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules. Elle prévoit également un format standardisé pour les documents utilisés pour la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en fixant les modèles de document d'information, de certificat individuel de véhicule de l'Union européenne. les certificats d'agrément et les certificats de conformité au format papier.

Les modèles de documents d'information, contenus dans les annexes I et II du règlement d'exécution (UE) 2020/683, devraient être modifiés pour tenir compte des nouvelles exigences introduites par le règlement sur la sécurité générale (règlement (UE) 2019/2144) et le les actes réglementaires adoptés en vertu de celui-ci.

Le règlement (UE) 2019/2144 exige que les nouveaux véhicules soient équipés de systèmes de sécurité avancés, notamment l'assistance d'urgence au maintien de voie, l'assistance intelligente à la vitesse, les systèmes d'avertissement de somnolence et d'attention du conducteur et l'enregistreur de données d'événement. Il convient d'exiger que le certificat de conformité indique quels systèmes sont installés dans le véhicule. Il est donc nécessaire d'ajouter les mentions pertinentes aux modèles de certificat de conformité au format papier figurant à l'annexe VIII du règlement d'exécution (UE) 2020/683.

La consultation publique est accessible à partir d'aujourd'hui (21 février 2022) jusqu'au 21 mars 2022. ICI.