Allemagne : le Cabinet fédéral a approuvé l'ordonnance sur la conduite autonome

 

Le gouvernement allemand a pris note de l'ordonnance présentée par le ministre fédéral du Numérique et des Transports visant à réglementer l'exploitation des véhicules à moteur dotés de fonctions de conduite automatisée et autonome et à modifier le code de la route, qui complète le cadre juridique national pour la conduite autonome.

L'ordonnance réglemente essentiellement :

• l'examen et la procédure d'octroi d'une autorisation d'exploitation pour les véhicules automobiles dotés de fonctions de conduite autonome ;
• les exigences et la procédure détaillée pour l'approbation de la plage de fonctionnement définie pour la circulation d'un véhicule automobile spécifique doté de fonctions de conduite autonome sur la voie publique ;
• réglementation particulière pour l'homologation du véhicule automobile ;
• des réglementations détaillées sur les obligations des parties impliquées ;
• de nouvelles réglementations en matière de tests ;
• infractions réglementaires et
• dans son annexe, les exigences techniques détaillées pour la construction, l'état et l'équipement des véhicules automobiles dotés de fonctions de conduite autonome.

Outre les réglementations techniques, le cœur du décret est la réglementation de la procédure d'admission à la circulation routière des véhicules à moteur dotés de fonctions de conduite autonomes. Afin de permettre l'exploitation régulière de ces véhicules sur la voie publique dans des zones d'exploitation définies, aucune dérogation technique particulière de l'État fédéral concerné ne devrait être requise. C'est pour cette raison que la modification du code de la route (StVG) de l'été dernier a déjà défini une procédure généralement applicable en trois étapes, qui est réglementée en détail dans l'ordonnance légale :

• La première étape consiste à demander un permis d'exploitation pour véhicules à moteur dotés de fonctions de conduite autonome auprès de l'Autorité fédérale des transports automobiles.
• L'étape suivante consiste à demander l'homologation d'un ou plusieurs véhicules du même type pour une plage de fonctionnement définie auprès de l'autorité compétente en vertu de la loi de l'État. Pour cela, il faut décrire le rayon d'action, c'est-à-dire les routes sur lesquelles le véhicule se déplacera ultérieurement. L'agrément est accordé en accord avec la collectivité locale concernée.
• Enfin, l'immatriculation routière proprement dite du véhicule à moteur doté de la fonction de conduite autonome s'effectue par l'attribution d'une plaque d'immatriculation officielle et la délivrance des documents du véhicule. En résumé, cela nécessite l'existence des deux agréments des étapes précédentes (permis d'exploitation et agrément d'une plage d'exploitation définie).

Il reste maintenant au Bundesrat (chambre haute du parlement allemand) à donner son approbation pour que l'ordonnance puisse entrer en vigueur.

Source: https://www.bmvi.de/SharedDocs/DE/Pressemitteilungen/2022/008-wissing-verordnung-zum-autonomen-fahren.html