Allemagne : le cabinet fédéral adopte une ordonnance sur la conduite autonome

 

Le gouvernement fédéral a adopté la réglementation sur l'exploitation des véhicules à moteur dotés de fonctions de conduite automatisée et autonome ainsi que la modification du code de la route présentée par le ministre fédéral du Numérique et des Transports, qui complète le cadre juridique national pour la conduite autonome.

Le règlement réglemente essentiellement :

• l'examen et la procédure d'octroi d'un permis d'exploitation pour les véhicules automobiles dotés de fonctions de conduite autonome ;
• les exigences et la procédure détaillée pour l'approbation de la zone d'exploitation spécifiée pour la circulation d'un véhicule à moteur spécifique avec fonction de conduite autonome sur la voie publique ;
• règlement complémentaire pour l'immatriculation du véhicule à moteur ;
• des réglementations détaillées sur les obligations des personnes impliquées ;
• de nouvelles réglementations en matière de tests ;
• infractions administratives et
• dans son annexe détaille les exigences techniques pour la construction, l'état, l'équipement des véhicules automobiles dotés de fonctions de conduite autonome.

Outre les réglementations techniques, l'essentiel de l'ordonnance est la réglementation de la procédure d'homologation des véhicules à moteur dotés de fonctions de conduite autonomes pour la circulation routière. Afin de permettre la circulation régulière de ces véhicules sur la voie publique dans des zones d'exploitation définies, aucune dérogation technique individuelle de la part de l'État fédéral concerné ne devrait être requise. C'est pourquoi, lors de la modification du code de la route (StVG) au cours de l'été de l'année dernière, une procédure en trois étapes généralement applicable a été définie.

Le Bundesrat doit maintenant donner son accord pour que l'ordonnance entre en vigueur.

Le texte de l'ordonnance est disponible ICI.