Mexique : Projet de norme officielle mexicaine PROY-NOM-035-SCT-2-2022, Remorques, semi-remorques et convertisseurs – Spécifications de sécurité et méthodes d'essai.
Le Mexique a publié un projet de norme officielle mexicaine PROY-NOM-035-SCT-2-2022, Remorques, semi-remorques et convertisseurs – Spécifications de sécurité et méthodes d'essai.
La norme établit les spécifications minimales de sécurité et d'exploitation auxquelles doivent répondre les remorques, semi-remorques et convertisseurs neufs ou d'occasion incorporés sur le territoire des États-Unis du Mexique et est applicable aux fabricants et importateurs de remorques et/ou semi-remorques. et/ou convertisseurs dès son entrée en vigueur.
Elle s'applique aux remorques et semi-remorques dont le poids brut de conception est supérieur à 14 000 kg, ainsi qu'aux convertisseurs dont le poids total en charge de conception est supérieur à 9 000 kg.
Pour la circulation d'une remorque, semi-remorque ou convertisseur fabriqué ou commercialisé au Mexique, le fabricant ou l'importateur doit avoir un certificat de conformité à cette norme officielle mexicaine, indiquant que la remorque, semi-remorque ou convertisseur, avec son identification de véhicule correspondante (VIN), structuré selon NOM-001-SSP-2008, répond aux exigences de la norme.
Le PROY-NOM-035-SCT-2-2022 n'est pas harmonisé avec la norme internationale car il n'existait pas de référence correspondante au moment de son élaboration.
Le texte intégral de la norme est accessible ICI.