UE : Nouveau règlement délégué concernant les performances des remorques lourdes en ce qui concerne leur influence sur les émissions de CO2 et la consommation de carburant

 

La Commission européenne a publié un projet de règlement d'exécution mettant en œuvre le règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les performances des remorques lourdes en ce qui concerne leur influence sur les émissions de CO2, la consommation de carburant, l'énergie consommation et plage zéro émission des véhicules à moteur et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/683.

Cet acte d'exécution de la Commission permet aux constructeurs de certifier leurs remorques pour poids lourds dont la masse maximale techniquement admissible dépasse 8 000 kg au moyen d'un outil de simulation qui détermine l'influence des remorques sur les émissions de CO2 du tracteur. La certification et la simulation s'appuient sur les principes énoncés dans le règlement (UE) 2017/2400 pour les véhicules à moteur et étendent ainsi l'utilisation de l'outil VECTO aux remorques des catégories O3 et O4.

La date proposée pour l’entrée en vigueur du règlement est juin 2022.

Le projet de texte est disponible ICI, accompagné d'un Annexe.