UE : consultation publique sur l'accès aux données, fonctions et ressources des véhicules

 

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur l'accès aux données, fonctions et ressources des véhicules.

En 2020, la Commission a adopté la stratégie en matière de données pour tirer le meilleur parti du potentiel d'innovation des données industrielles. La proposition de la Commission concernant la loi sur les données est la dernière initiative législative intersectorielle majeure dans le contexte de la stratégie en matière de données. Il définit les principes généraux dans tous les secteurs pour l’accès aux données des produits connectés par les utilisateurs et les tiers. Elle introduit notamment les droits des utilisateurs d'accéder aux données et de les partager avec des tiers ainsi que les principes de rémunération et contractuels pour l'échange de données entre entreprises.

L'accès aux données des véhicules est réglementé au niveau européen depuis 2007 pour les données de réparation et les diagnostics embarqués (OBD) afin de garantir une concurrence loyale sur le marché secondaire de la réparation et de l'entretien. Depuis, le marché des véhicules connectés s’est développé.

Les véhicules connectés permettent d’accéder à distance aux données du véhicule. Ils permettent également d'accéder à distance à des fonctions (ex. : déverrouillage à distance des portes pour le covoiturage, lancement de routines de diagnostic) et à des ressources (ex. : affichage d'informations sur le tableau de bord d'un véhicule). Cet accès à distance permet des diagnostics à distance, mais également de nouveaux services de rechange tels que la mobilité en tant que service ou l'assurance avec paiement à la conduite. L'essor des véhicules électriques s'accompagnera de nouveaux services numériques destinés à faciliter l'intégration optimale du véhicule avec le système électrique, tels que la recharge intelligente et la recharge bidirectionnelle (véhicule à réseau/domicile) qui nécessiteront l'accès aux données du véhicule et au système de gestion de batterie par acteurs du marché de l’électricité.

L’accès aux données, aux fonctions et aux ressources est crucial pour le développement de services de mobilité innovants basés sur les données. Les pouvoirs publics ont également besoin d'accéder à des données, des fonctions et des ressources pour accomplir leurs tâches, telles que la surveillance du CO2, le respect des réglementations sur les émissions de polluants ou les contrôles techniques. Cependant, aujourd'hui, selon les informations recueillies par la Commission, même si les véhicules génèrent d'énormes quantités de données, l'accès à ces données est limité et non standardisé. Dans le même temps, il est essentiel que l’accès aux données, fonctions et ressources des véhicules ne crée pas de nouveaux risques pour la cybersécurité, la sécurité routière, la propriété intellectuelle ou la protection des données.

La consultation publique vise à répondre à la question de savoir comment toutes ces données générées par les véhicules devraient être réglementées à l'avenir et comment leur réglementation devrait être interconnectée avec d'autres textes législatifs européens pertinents, tels que la loi sur les données, le règlement général sur la protection des données ou le règlement automobile. Règlement d'exemption par catégorie concernant les véhicules.

La consultation publique est accessible ici.