UE : Certification des véhicules – amendes en cas de violation des règles de réception par type

 

Après une consultation publique, la Commission européenne a publié un projet de règlement délégué sur la procédure d'imposition d'amendes administratives et les méthodes de calcul et de recouvrement dans le cadre de la réception par type de véhicule.

Il complète le règlement (UE) 2018/858, également connu sous le nom de règlement-cadre pour l'homologation des véhicules.

Les États membres n'ont plus la responsabilité exclusive de sanctionner les opérateurs économiques qui enfreignent la loi sur la réception des véhicules, car depuis 2018, cette question est réglementée par un règlement au niveau de l'UE. Sur la base des tests et inspections qu'elle a effectués conformément à l'article 9 du règlement (UE) 2018/858, la Commission peut établir qu'une mesure corrective ou restrictive est nécessaire au niveau de l'Union. Et c’est précisément l’objectif du nouveau projet de règlement délégué.

Conformément au projet de règlement délégué, aux fins du calcul du montant des amendes administratives, la Commission estime les montants suivants :

a) l'avantage économique ou tout autre avantage obtenu par l'opérateur économique du fait du non-respect;

(b) si possible, les pertes pour les consommateurs résultant du non-respect.

Les avantages et les pertes ainsi évalués serviront de base au calcul des amendes administratives. Lorsqu'un avantage pour l'opérateur économique constitue également une perte pour les consommateurs, il n'est pris en compte qu'une seule fois.

Toutefois, lors de l’établissement de l’amende, certaines circonstances atténuantes peuvent être prises en considération, telles que :

a) les efforts et la coopération de l'opérateur économique dans la détection des manquements;

(b) toute mesure corrective prise de sa propre initiative par l'opérateur économique, y compris sa rapidité ;

(c) toute autre circonstance atténuante raisonnable et pertinente démontrée par des preuves appropriées par l'opérateur économique ;

Ces amendes doivent être payées dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle le débiteur a été informé de la décision de la Commission, à compter de la date de réception de la lettre de notification.

Le texte intégral du projet est disponible ICI.