UE : les amendements aux annexes du Règlement Général de Sécurité 2 enfin adoptés
Après consultations publiques, la Commission européenne a publié une version finale d'un règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) 2019/2144 (règlement général sur la sécurité) afin de tenir compte des progrès techniques et des évolutions réglementaires concernant les modifications du règlement sur les véhicules adoptées dans le cadre de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe.
Le règlement vise à prendre en compte les derniers développements techniques et réglementaires du Forum mondial pour l'harmonisation des réglementations relatives aux véhicules (WP.29) de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU). À cet égard, la liste des règlements de l'ONU visés à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil et figurant à l'annexe I dudit règlement devrait être mise à jour en incluant des références à de nouveaux Règlements de l'ONU et respectivement à une nouvelle série d'amendements aux Règlements de l'ONU existants.
En outre, l'annexe II du règlement (UE) 2019/2144, contenant la liste des exigences visées à l'article 4, paragraphe 5, et à l'article 5, paragraphe 3, de ce règlement, devrait être complétée par des références aux actes réglementaires adoptés en vertu du ce règlement après son adoption et son entrée en vigueur. En particulier, il convient de faire référence aux actes réglementaires en ce qui concerne le freinage d'urgence avancé pour piétons et cyclistes, l'avertissement de collision pour piétons et cyclistes, le système d'information sur les angles morts, l'assistance d'urgence au maintien de voie, la détection de marche arrière, le signal d'arrêt d'urgence, l'enregistreur de données d'événements.
Depuis la publication du GSR 2 en 2019, le WP.29 de la CEE-ONU a également adopté plusieurs nouveaux règlements, auxquels l'Union a adhéré et qu'elle applique de manière obligatoire. Il s'agit notamment du Règlement ONU no 145, du Règlement ONU no 148, du Règlement ONU no 149, du Règlement ONU no 150, du Règlement ONU no 151, du Règlement ONU no 152, du Règlement ONU no 153, du Règlement ONU no 155, du Règlement ONU no 157, Règlement ONU n° 158, Règlement ONU n° 159, Règlement ONU n° 161, Règlement ONU n° 162 et Règlement ONU n° 163. Ils sont désormais tous répertoriés dans le GSR 2.
Pour obtenir le texte final du règlement délégué ou pour en savoir plus sur le règlement sur la sécurité générale ou le système de réception européen par type de véhicule, n'hésitez pas à contacter l'Institute for Global Automotive Regulatory Research.