UE : « Vérification en service » des émissions de CO2 des poids lourds

 

La Commission européenne a publié un projet de règlement délégué concernant la procédure de vérification des émissions de CO2 des véhicules lourds (camions et tracteurs).

Les autorités d'homologation et les constructeurs automobiles doivent garantir que les émissions de CO2 enregistrées dans les documents du véhicule (par exemple, certificat de conformité ou certificat d'homologation individuel) correspondent aux résultats des tests effectués pour ce véhicule.

Cette initiative fixe les critères des procédures permettant de vérifier cela, par le biais de la « vérification en service ». Ces procédures devraient permettre de détecter toute stratégie utilisée pour améliorer artificiellement les performances CO2 ou la consommation de carburant des véhicules lors de l'essai de réception par type.

Les chiffres d'émissions de CO2 et de consommation de carburant enregistrés dans le dossier d'informations client doivent être validés par les procédures de test décrites dans le règlement (UE) 2017/2400. Toutefois, pour confirmer l'absence de stratégies améliorant artificiellement les performances du véhicule lors des essais ou dans les calculs de certification des émissions de CO2 et de la consommation de carburant, des essais complémentaires et spécifiques doivent également être réalisés.

Afin de minimiser le risque de conflit d'intérêts, un service technique non impliqué dans les tests de certification des émissions de CO2 et des propriétés de consommation de carburant des composants concernés du véhicule, des unités techniques distinctes et des systèmes devrait effectuer les tests de vérification en service. Les essais de traînée doivent avoir lieu soit dans les locaux du service technique, soit dans un laboratoire accrédité, à l'exclusion des essais en présence de témoins dans les locaux du constructeur.

Pour permettre à l'autorité compétente en matière de réception de tirer des conclusions pour tous les véhicules concernés sur la base de résultats d'essais échantillonnés, il est essentiel d'établir une méthode d'évaluation statistique appropriée. Les constructeurs ont la responsabilité de s'assurer que les valeurs d'émissions de CO2 et de consommation de carburant contenues dans les dossiers d'informations clients correspondent aux performances réelles en service des véhicules, une vérification qui doit être effectuée par l'autorité d'homologation. Pour financer adéquatement ces activités de vérification en service, l’autorité d’homologation devrait imposer des frais proportionnels aux fabricants. Afin de minimiser les dépenses et les charges liées aux tests, lorsque cela est possible et approprié, les mêmes véhicules ou tests doivent être utilisés à la fois pour la vérification en service des émissions de CO2 et pour les contrôles de conformité des émissions de polluants.

Le texte intégral du projet est disponible ICI.

Pour en savoir plus sur la réglementation automobile et la conformité des véhicules dans l'UE, veuillez contacter directement l'Institute for Global Automotive Regulatory Research.